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Dernière MAJ : 22/04/2009 - Design by Ordi Util

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- Ne pas recevoir des clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.

- Respecter les conditions de discrétion et de prestation de l'autonomie des clients.

- Communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier

de la réduction d'impôt définie à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts au titre de l'année N.

- Intervenir en 48h maxi sauf cas de force majeure.


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