L’informatique à domicile pour les particuliers et les associations.
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Dernière MAJ : 22/04/2009 - Design by Ordi Util

Mentions légales.

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Applicables au 01 septembre 2008 et modifiables sans préavis.

· Article 1 - Définitions :
On entend par « ORDI UTIL’ », Ordi Util’ E.I. 272 rue de Paris – 93100 Montreuil – France. ORDI UTIL est une entreprise de services à domicile d'assistance, de conseils, de formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS ORDI UTIL. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par ORDI UTIL sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend par « PRODUITS » les offres commerciales ORDI UTIL mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.
On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT
qui ne sont pas dû à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dû aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
ORDI UTIL’ est une marque déposée de l’entreprise ORDI UTIL’.

· Article 2 - Objet :
ORDI UTIL permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence.
ORDI UTIL intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus, ORDI UTIL ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant ORDI UTIL sera dans l'obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

· Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS ORDI UTIL sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limites des PRESTATIONS :
ORDI UTIL ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une prestation de ORDI UTIL notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
ORDI UTIL peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.

Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de ORDI UTIL en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

La durée continue recommandée maximum de formation/conseil/assistance est de 1h30.

La durée maximale continue de formation/conseil/assistance est de 3h.

La durée minimale journalière est de 1h pour toutes les prestations autres que le dépannage sauf pour le forfait 3h.

Le forfait 3h ne peut être pris qu’en 1 ou 2 fois.

Les forfaits sont valables pour toutes les prestations (conseil, assistance, formation, dépannage, …).

Durée de validité pour tous les forfaits : 1 an.

+50% de majoration pour intervention le dimanche, jours fériés et après 22h.

 

· Article 4 - Obligations de ORDI UTIL:
ORDI UTIL s'engage à fournir les moyens humains nécessaire à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'Article 3 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS ORDI UTIL, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de ORDI UTIL.
De convention expresse entre les parties, ORDI UTIL n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Toutefois, dans le cas où ORDI UTIL ne parvenait pas à diagnostiquer la panne ou dysfonctionnement du matériel du CLIENT, aucun frais de PRESTATION ne sera facturé, au titre du diagnostic réalisé. La garantie “Satisfait ou non facturé” ne s’applique que pour les pannes et dysfonctionnements de matériels et pas pour les formations, conseils, maintenance.
Étant donné qu’ORDI UTIL intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas ORDI UTIL ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

· Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne.
Le CLIENT est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS ORDI UTIL et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ORDI UTIL sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

· Article 6 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le CLIENT et ORDI UTIL.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donnent lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

· Article 6 bis - Fiscalité :
ORDI UTIL est une entreprise de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n° N/010908/F/093/S/060. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur. 

· Article 7 - Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et ORDI UTIL ET qui est mentionné sur la Fiche d'Intervention qui sera remis au CLIENT à l'issue de la PRESTATION effectué par ORDI UTIL.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par ORDI UTIL:
Chèque bancaire ou postal ou CESU exclusivement à l'ordre de ORDI UTIL.
La facture sera donnée à la fin de l’intervention ou envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION.
Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et ORDI UTIL, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant ORDI UTIL sera dans l'obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
ORDI UTIL s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, ORDI UTIL sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d'une demi-heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiable sans préavis.

 

· Article 7bis - Bons de réduction :
Nos offres de réduction sur présentation d'une carte de fidélité lors de l'intervention sont non cumulables et à usage unique. Carte de fidélité (valable que pour forfaits 1h et 2h : 1h offerte pour 10h achetées).

· Article 8 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

· Article 9 - Territoires :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS ORDI UTIL des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.

· Article 10 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ORDI UTIL, 272 rue de Paris, 93100 Montreuil. Le CLIENT autorise ORDI UTIL à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera ORDI UTIL de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, il est entendu que ORDI UTIL pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

· Article 11 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

· Article 12 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d''une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Bobigny.

Conditions Générales de Prestations de Services ORDI UTIL