Applicables au 01 septembre 2008 et modifiables sans préavis.
· Article 1 - Définitions :
On entend par « ORDI UTIL’ », Ordi Util’ E.I. 272 rue
de Paris – 93100 Montreuil – France. ORDI UTIL est une entreprise de services à domicile
d'assistance, de conseils, de formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services
en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique.
On entend par « CLIENT
» ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS ORDI UTIL. On entend par « PRESTATIONS
» les services assurés par ORDI UTIL sur le lieu de résidence du CLIENT.
On entend
par « PRODUITS » les offres commerciales ORDI UTIL mises à disposition du CLIENT
pour régler les PRESTATIONS.
On entend par « pannes », les problèmes de fonctionnement
des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dû à un matériel défectueux
pour quelles que raisons que ce soient, et seulement ceux qui sont dû aux usages
ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par
le CLIENT.
ORDI UTIL’ est une marque déposée de l’entreprise ORDI UTIL’.
· Article 2 - Objet :
ORDI UTIL permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur
son lieu de résidence.
ORDI UTIL intervient sur demande expresse du CLIENT ; les parties
ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d'une date, d'un horaire
et d'un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n'êtes
pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenus, ORDI UTIL
ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant ORDI UTIL sera dans l'obligation
de vous facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelle
que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit.
· Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS ORDI UTIL sont destinées à
assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même
foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au
CLIENT ; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS
sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT.
Le CLIENT se doit d'être à jour
des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements
et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs
et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.
Limites des PRESTATIONS
:
ORDI UTIL ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l'environnement physique des équipements
est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur
aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale
(volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement
accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou
totalement l'accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé
une prestation de ORDI UTIL notamment que les équipements soient inaccessibles pour
quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique
ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu
de résidence du CLIENT.
ORDI UTIL peut immédiatement cesser d'assurer ces PRESTATIONS,
si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence
du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il VOUS suspecte d'avoir
modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez
pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre
possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT
auquel vous auriez souscrit.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence,
le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de
ses données personnelles.
La responsabilité de ORDI UTIL en cas de pertes totales
ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
La durée continue recommandée maximum de formation/conseil/assistance est de 1h30.
La durée maximale continue de formation/conseil/assistance est de 3h.
La durée minimale journalière est de 1h pour toutes les prestations autres que le dépannage sauf pour le forfait 3h.
Le forfait 3h ne peut être pris qu’en 1 ou 2 fois.
Les forfaits sont valables pour toutes les prestations (conseil, assistance, formation, dépannage, …).
Durée de validité pour tous les forfaits : 1 an.
+50% de majoration pour intervention le dimanche, jours fériés et après 22h.
· Article 4 - Obligations de ORDI UTIL:
ORDI UTIL s'engage à fournir les moyens humains
nécessaire à l'accomplissement des PRESTATIONS définies à l'Article 3 mentionné ci-dessus
des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est
informé que les PRESTATIONS ORDI UTIL, comme sa propre intervention entraîne une
rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès
duquel le CLIENT a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas
une garantie de ORDI UTIL.
De convention expresse entre les parties, ORDI UTIL n'est
soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une
obligation de résultats.
Toutefois, dans le cas où ORDI UTIL ne parvenait pas à diagnostiquer
la panne ou dysfonctionnement du matériel du CLIENT, aucun frais de PRESTATION ne
sera facturé, au titre du diagnostic réalisé. La garantie “Satisfait ou non facturé”
ne s’applique que pour les pannes et dysfonctionnements de matériels et pas pour
les formations, conseils, maintenance.
Étant donné qu’ORDI UTIL intervient sur demande
expresse du CLIENT, en aucun cas ORDI UTIL ne peut être tenu responsable des dommages
directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
· Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un
environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants
et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les
procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques,
consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le
CLIENT s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis
par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports
numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences,
les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter
de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne.
Le CLIENT est informé que
l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des PRESTATIONS
ORDI UTIL et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure
des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ORDI
UTIL sont et restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le
remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT se chargera
de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant
comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
· Article 6 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes
comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et
validés d'un commun accord entre le CLIENT et ORDI UTIL.
Les tarifs communiqués au
CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toutes PRESTATIONS
effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donnent lieu à une facturation minimale
d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
· Article 6 bis - Fiscalité :
ORDI UTIL est une entreprise de services à la personne
agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n° N/010908/F/093/S/060.
Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de
réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000
€ plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations
d'Assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées
est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation
en vigueur.
· Article 7 - Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a
été validé d'un commun accord entre le CLIENT et ORDI UTIL ET qui est mentionné sur
la Fiche d'Intervention qui sera remis au CLIENT à l'issue de la PRESTATION effectué
par ORDI UTIL.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après
la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant par l'un des moyens de paiement
accepté par ORDI UTIL:
Chèque bancaire ou postal ou CESU exclusivement à l'ordre de
ORDI UTIL.
La facture sera donnée à la fin de l’intervention ou envoyée au CLIENT
dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la PRESTATION.
Bien que le
taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et
ORDI UTIL, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION.
Le cas échéant ORDI UTIL sera dans l'obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire
de 15 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT
auquel vous auriez souscrit.
ORDI UTIL s'engage en cas de surcoût imprévisible au
préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider
d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, ORDI UTIL sera dans l'obligation de
VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec
un minimum d'une demi-heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS
sont modifiable sans préavis.
· Article 7bis - Bons de réduction :
Nos offres de réduction sur présentation d'une
carte de fidélité lors de l'intervention sont non cumulables et à usage unique. Carte
de fidélité (valable que pour forfaits 1h et 2h : 1h offerte pour 10h achetées).
· Article 8 - Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer
une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt
légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions
de l'article L. 441-6 du code de commerce.
· Article 9 - Territoires :
L'ensemble des articles et des PRESTATIONS ORDI UTIL des
présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.
· Article 10 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés
n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit
d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives
le concernant, exerçable auprès de ORDI UTIL, 272 rue de Paris, 93100 Montreuil.
Le CLIENT autorise ORDI UTIL à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse
e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres
entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera ORDI UTIL de
son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé
avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire,
il est entendu que ORDI UTIL pourra faire état de la référence du CLIENT à titre
de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du
prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.
· Article 11 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné
par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme
limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires
du CLIENT en tant que consommateur.
· Article 12 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d''une procédure amiable, tout
litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal
de Commerce de Bobigny.
Conditions Générales de Prestations de Services ORDI UTIL